Terms & Conditions
Article 1 – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site mathilde-amelie.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Article 2 – Commande
Sur le site mathilde-amelie.com, les produits et les informations contractuelles sont présentées en langue anglaise et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.
Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant précisé que le Vendeur n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer la commande, le prix exact est indiqué au moyen d’un dispositif de calcul.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 4 – Disponibilité
Les offres de produits du Vendeur sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, l’acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d’annuler, soit d’échanger sa commande.
Article 5 – Validation
En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l’acheteur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par le site mathilde-amelie.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et son client.
Les données enregistrées par les prestataires de services de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 6 – Livraison
6.1. Le Vendeur effectue ses livraisons à l’international.
Les produits sont livrés par le transporteur à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Colis abimés lors du transport : il est possible que le colis subisse des dommages lors de son acheminement par le transporteur. En cas de dégradation du produit, l’Acheteur devra s’adresser au transporteur qui le livre, car celui-ci est responsable de la commande durant son acheminement.
Lors de la livraison, le client doit s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits.
Dans les deux cas, il doit signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur, et en adresser la copie au Vendeur.
Si une anomalie est constatée, un relevé d’anomalie doit être rempli par le client. Si les produits ont été acceptés, le client pourra contacter le Vendeur afin d’organiser un retour du produit selon l’article 9 – Faculté de rétractation.
Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie doivent être jointes avec le ou les produits retournés.
Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annotées, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie doivent être envoyées parallèlement au Vendeur par lettre recommandée AR.
6.2. Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s’exerce selon les modalités de l’article 6.1.
Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l’Acheteur.
Article 7 – Garantie
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 1 an à compter de la date de livraison desdits produits.
Cependant, le Vendeur attire spécialement l’attention de l’Acheteur sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal du produit.
La preuve d’une détérioration causée par une négligence, la vétusté ou une utilisation
inappropriée rendrait inefficace la garantie du fabricant.
Article 8 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte Bancaire via système de paiement Paypal.
Les transactions effectuées sur le site mathilde-amelie.com sont sécurisées par le système de paiement Paypal.
Article 9 – Faculté de rétractation
En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour retourner le produit au Vendeur, pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour, les frais de retour seront alors à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer à « Mathilde & Amélie, PO Box 1330, LANGEBAAN, Western Cape, South Africa, 7357».
Le Vendeur s’engage à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non conformes).
Dans ce cas l’acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits a Vendeur qui procèdera à l’échange ou à leur remboursement.
Ces remboursements seront effectués dans un délai de 15 jours après la réception des produits en retour.
Le Vendeur choisira de rembourser l’acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l’adresse de facturation.
Toutefois, les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront ni remboursés ni échangés.
En cas de retours abusifs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site mathilde-amelie.com sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’entreprise Wilhemina SMITH.
Article 11 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française, mais une traduction en langue anglaise est donnée à titre informatif.
En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents:
- Tribunal de Commerce de GUERET pour les affaires commerciales entre entreprises.
- Tribunal de grande instance de GUERET pour les litiges commerciaux avec les particuliers.
Article 12 – Informations nominatives
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site mathilde-amelie.com est enregistré auprès de la C.N.I.L. (Numéro de déclaration : 1807027).
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci étant considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Conditions Generales de Vente 31/10/2014 (PDF)
Terms of Sale
These terms and conditions are intended to outline the contractual relationship between sole proprietor Wilmie SMITH, PO Box 1330, LANGEBAAN, Western Cape, South Africa, 7357, and the user of the mathilde-amelie.com website (hereafter referred to as the customer).
Article 1 – Acceptance of these Terms and Conditions
All customers are made aware of the present terms and conditions when placing an order. The act of placing an order on the mathilde-amelie.com website is therefore regarded as confirmation of acceptance by the customer of these terms and conditions in full.
Article 2 – Orders
All contractual information and details of products for sale on the mathilde-amelie.com website are presented in English, and the same information will be supplied again by no later than the time of delivery.
The information entered by the customer when placing an order is binding: in case of errors with the name and address of the recipient, the Seller cannot be held responsible for any failure to deliver the product or products.
Article 3 – Price
Product prices are quoted in euros, including all taxes, but please note that the Seller is not subject to Value Added Tax.
Prices exclude processing and shipping costs.
All orders, regardless of country of origin, are payable in euros.
The Seller reserves the right to change their prices at any time, but customers will be charged according to the rates applicable at the time of the order (subject to availability).
Shipping costs may vary depending on the products ordered, their weight, their volume, the carrier used, and the delivery address. When placing an order, the final price will be automatically calculated and displayed.
The products remain the property of the Seller until full payment is received.
Article 4 – Availability
The Seller’s products are available subject to availably of stock. As such, information concerning product availability is provided to the buyer at the time of ordering.
In the event of unavailability of a product after an order has been placed, the customer will be informed by email as soon as possible. They will then be offered the option to either cancel the order or to arrange an exchange.
Article 5 – Order confirmation
By clicking the Submit button at the end of the ordering process, the customer indicates their full acceptance of the present terms and conditions.
The data collected by the mathilde-amelie.com website constitute proof of all transactions entered into between the Seller and the customer.
The data recorded by the payment service provider constitute proof of all financial transactions between the Seller and the customer.
Article 6 – Delivery
6.1. The Seller can deliver overseas
Products are delivered by the carrier to the delivery address specified by the customer at the time of ordering.
The Seller reserves the right to split deliveries.
Processing and shipping fees will be charged for one single shipment.
For packages damaged during transit: it is possible that packages may suffer damage during transport. Where this leads to damage to the product itself, the Seller should bring this to the attention of the carrier, as they are responsible for the order during transit.
Upon delivery, the customer must ensure that the goods have not been damaged during transport. In the event of any issue, they can either accept or refuse the package.
In either case, the customer must report said issue on the delivery slip, send it by registered post to the carrier, and also send a copy to the Seller.
If a discrepancy is found, an explanatory statement must be provided by the customer. If they accepted delivery of the product, the customer can contact the seller to arrange a return, in line with Article 9 – Right of Withdrawal.
Copies of the delivery slip, the letter to the carrier and / or the explanatory statement must be enclosed with the product or products returned.
If the goods are rejected, the customer must request that the carrier return them to the seller. Copies of the delivery slip, of the letter to the carrier and / or the explanatory statement must be sent to the Seller by registered post.
6.2. For all warranty coverage, statutory or contractual, the return will be carried out according to the terms of Article 6.1
All costs and risks associated with returning the defective product shall be borne by the customer.
Article 7 – Warranty
The products sold are covered by a contractual warranty against any material defect or workmanship error for one year from the date of delivery.
However, the customer understands that this warranty does not cover normal wear and tear.
Evidence of deterioration caused by neglect, dilapidation or inappropriate use renders the seller’s warranty null and void.
Article 8 – Payment
Payments may be made by credit card (Visa, Eurocard, Master Card, American Express, Discover and Cirrus) or via the Paypal payment system.
Transactions on the mathilde-amelie.com website are processed by the Paypal payment system.
Article 9 – Right of withdrawal
Under the Consumer Code, the purchaser has a period of 14 days from receipt of the order to return the product to the Seller for exchange or refund. This excludes return shipping costs, which will be borne by the buyer.
Returns should be sent to “Mathilde & Amelie, Wilmie SMITH, PO Box 1330, LANGEBAAN, Western Cape, South Africa, 7357 “.
The Seller undertakes to exchange any product not corresponding to the order (or otherwise deemed defective).
In such cases, the customer must make a detailed statement on the order slip and return the products to the Seller who will arrange the exchange or refund.
Such refunds will be made within 15 days of receipt of the returned goods.
The Seller will refund the customer, either by crediting their account, or by sending them a cheque made out in their name and to their billing address.
However, any product opened, damaged or dirtied by the customer will not be refunded or exchanged.
In case of an excessive number of return requests, the seller reserves the right to refuse any subsequent order placed from a given customer.
Article 10 – Intellectual Property
All texts, comments, works, illustrations and images reproduced on the mathilde-amelie.com website are globally protected under copyright and intellectual property rights.
As such, and in accordance with the Code of Intellectual Property, only private use (subject to the various and more restrictive provisions of the Code of Intellectual Property) is permitted.
Any other use constitutes infringement and is punishable under the Intellectual Property code unless prior authorisation from the company Wilhemina SMITH has been given.
Article 11 – Applicable law – Disputes
The present contract is subject to French law.
The language of this contract is the French language, but an English translation is provided for information.
In case of disputes, only the following French courts will have jurisdiction:
– the Commercial Court of Gueret, for commercial business between companies.
– the High Court of Gueret, for trade disputes with individuals.
Article 12 – Personal information
Under the Data Protection Act of 6 January 1978, the site mathilde-amelie.com is registered with the C.N.I.L. (No. 1807027).
The Seller agrees not to disclose to any third party any information furnished by the customer, which will be considered strictly confidential. All such information will only be used by the Seller for the purpose of processing the order.